Le nouveau règlement sur la catégorisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI), paru il y a un an et demi et applicable dès le 21 avril 2018, apporte des modifications sur la manière de considérer certains d'entre-eux. Les Protecteurs Individuels Contre le Bruit (PICB), comme le bouchon d'oreille moulé, sont concernés par cette évolution qui va au-delà d'un changement de catégorie. Quels impacts pour votre entreprise ?

Les bouchons moulés sur mesure passent de catégorie 2 à catégorie 3

Que dit la loi ?

Le règlement relatif aux équipements de protection individuelle a pour but d'abroger la directive 89/686/CE précédemment établie. En effet, l'application de l'ancienne directive a fait apparaître des inadéquations et des incohérences en ce qui concerne les produits couverts et les procédures d'évaluation de la conformité. Il convenait donc de réviser et d'améliorer certains aspects de cette directive.

En ce qui concerne les PICB, ces révisions portent notamment sur les éléments suivants :

  • L'obligation d'apposer une étiquette indiquant un indice de confort devrait être supprimée, l'expérience ayant montré qu'il n'était pour le moment pas possible de mesurer et d'établir un tel indice.
  • Le changement de classification de ces équipements de catégorie II à catégorie III.

Ce dernier point est particulièrement important et a des répercussions sur les méthodes de fabrication des équipements.

Les catégories d'EPI

Il existe trois catégories d'équipements de protection individuelle. Leur classification dépend du risque et de la gravité du dommage dont le porteur est protégé. En fonction de la catégorie, les procédures de certification diffèrent.

Catégorie I

Les EPI entrants dans la première catégorie présentent un risque faible. Il s'agit d'équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions superficielles chez le porteur.

Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les EPI suivants :

  • Les gants de jardinage
  • Les tabliers à usage professionnel
  • Les lunettes de soleil
  • Etc.

Pour cette catégorie d'EPI une déclaration du fabricant de la conformité du produit aux règles techniques est suffisante. C'est ce qu'on appelle une procédure d'autocertification.

Les équipements de cette catégorie doivent être contrôlés avant utilisation et il est recommandé de renouveler ces contrôles tous les ans.

Catégorie II

Les EPI entrants dans la seconde catégorie présentent un risque intermédiaire. Il s'agit d'équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions graves chez le porteur.

Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les EPI suivants :

  • Les chaussures de sécurité
  • Les gants anticoupures
  • Les casques et lunettes de sécurité
  • Etc.

Pour cette catégorie d'EPI un examen en vue d'une certification par un organisme notifié doit être mis en place. C'est grâce à cet examen qu'un équipement peut porter le marquage CE, signe qu'il est conforme aux règles techniques.

Tout comme pour les EPI de catégorie I, ceux de catégorie II doivent être contrôlés avant utilisation et le renouvellement de ces contrôles est recommandé tous les ans.

Jusqu'au nouveau règlement applicable au 21 avril 2018, les Protecteurs Individuels Contre le Bruit (PICB) entraient également dans cette catégorie.

Catégorie III

Les EPI entrants dans la troisième catégorie présentent un risque irréversible ou mortel. Il s'agit d'équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions irréversibles ou mortelles chez le porteur.

Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les EPI suivants :

  • Les appareils de protection respiratoires qui protègent contre les gaz toxiques
  • Les équipements de protection contre les chutes de hauteur
  • Les Protecteurs Individuels Contre le Bruit

La catégorie III d'EPI est celle qui fait l'objet des obligations de contrôles les plus strictes. En effet, en complément de l'examen CE de type, il est obligatoire de faire contrôler la qualité de fabrication, ainsi que le respect du process ayant donné lieu à la certification, par un organisme extérieur.

Les équipements de cette catégorie doivent-être contrôlés avant utilisation et il est obligatoire de renouveler ces contrôles au moins une fois par an.

Compte-tenu du caractère irréversible de la surdité, la nouvelle catégorisation des PICB prend tout son sens.

Quels impacts ?

Les impacts de ce nouveau règlement sont multiples et affectent de manière directe ou indirecte tous les acteurs.

Pour les entreprises utilisatrices

Les entreprises utilisatrices d'EPI devront s'assurer que leurs fournisseurs respectent le nouveau règlement, notamment en ce qui concerne la durée de validité des certifications CE, désormais limitée à 5 ans.

Pour les fabricants

Pour se conformer à la nouvelle réglementation, les fabricants d'EPI auront l'obligation de refaire certifier tous leurs produits dans les années à venir et de recommencer tous les 5 ans. Pour les EPI de catégorie III, comme par exemple les protecteurs contre le bruit, les fabricants devront mettre en place des contrôles sur la qualité du produit et sur les méthodes de production. A compter du 21 avril 2019, un fabricant dont le process ne serait pas conforme et/ou dont les protecteurs n’auraient pas été re-certifiés selon le nouveau règlement ne sera plus en mesure de commercialiser ses produits.

Pour les distributeurs et les importateurs

Les distributeurs et importateurs d'EPI sont impactés de deux manières par ce changement de réglementation :

  • Ils ont l'obligation d'écouler leurs stocks d'EPI certifiés selon l'ancien règlement avant le 21 avril 2023. Passée cette date, ils n’auront plus l'autorisation de les vendre.
  • Ils sont tenus de faire certifier en leur nom les EPI déjà certifiés par leurs fabricants. Ils doivent également indiquer leurs références et coordonnées à la place de celles du fabricant original.

Pour la catégorisation de la surdité professionnelle

Il s’agit probablement du point ayant le plus d'impacts car il traduit une évolution des consciences sur la question du bruit en général et de la surdité professionnelle en particulier. Il est désormais inscrit dans les textes officiels que le bruit au travail peut causer des lésions irréversibles sur l'organisme et qu'il est obligatoire de s'en protéger quand les intensités deviennent élevées.

Inscrivez-vous au webinaire

Ce nouveau règlement deviendra applicable au 21 avril 2018. Pour vous préparer à cette étape et échanger autour de ces notions, le webinaire "Catégorisation des EPI : qu'apporte le nouveau règlement ?" se tiendra le 19 avril en compagnie d'un expert Cotral Lab. Inscrivez-vous dès maintenant !

Inscrivez-vous au webinaire du 19 avril 2018